Lois sur la vidéosurveillance

Une vidéosurveillance peut être placée dans un :

  • lieu privé : lieu du secteur privé ou public non accessible au public, ex bureaux, parking privé..
  • lieu public ou ouvert au public : lieu du secteur privé ou public accessible au public,ex caisse d'un commerce, guichet d'une administration..
Voici les lois à respecter lors d'une installation d'un système de vidéosurveillance :
  • Informations des personnes : Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placées de façon à être bien visibles par tous. Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercices de son droit d'accès aux images.
  • Information du personnel d'une entreprise : Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté. Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende.
  • Droit d'accès : Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concerne et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale).
  • Conservation des images : C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.
  • Principe de proportionnalité : La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités.
 

L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...).

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